PREAMBULE

Toutes mes prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes. Le présent contrat est conclu entre « le prestataire », Studio Orizon et « le client ». Ce dernier déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV ».

En travaillant avec Studio Orizon et en signant un devis proposé par cette socièté, vous acceptez les CGV suivantes.

DEFINITION

« Le client » désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique et sollicitant les services du « prestataire ».

« Contrat » désigne les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (bon de commande, devis, etc.).

Article 1- OBJET

« Le prestataire » fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet et à l'infographie, parmi lesquelles :

  • La concepion de travaux graphiques (flyers, cartes de visite, affiche,...)
  • Le développement et l’optimisation de sites internet
  • La création, l’hébergement des sites internet et/ou Intranet.
  • L’intégration de modules, extensions et plugins. Certains plugins sous licence payante reste à la charge du client ;
  • L’installation du thème, mise en place d’arborescence et intégration du contenu fournis par le client ;
  • Le référencement et la maintenance des sites internet et/ ou Intranet;
  • Assurer la mise à jour régulière du CMS WordPress/Prestashop, du thème utilisé ainsi que des plugins à leur dernière version ;
  • Assurer l’optimisation basique de la base de données ;
  • Assurer la sauvegarde des pages et de la base de données ;
  • La sauvegarde et le dépannage des dits sites ;
  • Leur protection avec l’installation de certificats SSL/HTTPS;
  • Toute activité de conseil, d’accompagnement et d’assistance à ces fins;
  • La formation sur le backoffice du site web
  • L'audit et le suivit de projets

Article 2 - CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

2.1 Cahier des charges

Il est conseillé « au client » de remettre « au prestataire » un cahier des charges de la prestation souhaitée le plus complet et détaillé possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE. Etant précisé que toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

2.2 Devis

Le devis est effectué gratuitement par « le prestataire », soit à partir du cahier des charges remis par « le client », soit à partir des échanges intervenus entre « le client » et « le prestataire », et ce sans engagement pour « le client », sauf cas particulier mentionné, par écrit, sous forme de courriel « au client », notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courriel « au client » au format PDF. Le soin que « le prestataire » apporte tout particulièrement à détailler la prestation sur le devis, implique une bonne compréhension de ce document par « le client ».

Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas « le client » tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, « le prestataire » est autorisé à modifier le prix ou les services. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.studio-orizon.fr n’engagent « le prestataire » que s’ils ont été confirmés par une offre écrite, par PDF, ou par courriel.

En cas d’acceptation, « le client » devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par « le client » vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé soit par retour de mail, soit par courrier postal à l’adresse « du prestataire » avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par « le client » engage les deux parties.

A noter que « le prestataire » se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Article 3 – EEXECUTION DE LA PRESTATION

3.1 Obligations à la charge « du client »

3.1.1 - Collaboration

« Le client » s’engage à collaborer activement avec « le prestataire » en lui fournissant dans les délais utiles, les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. « Le prestataire » ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par « le client ».

Fourniture des codes d’accès :
« Le client » s’engage à fournir « au prestataire » l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution de la prestation de service prévue dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que « le prestataire » puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

Fourniture des contenus :
« Le client » s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec « le prestataire » en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par ce dernier aux fins de bonne exécution de sa mission.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par « le client » avant le commencement des travaux et ce dans leur intégralité. Etant précisé que l’ensemble des informations ayant été préalablement à leur diffusion sélectionnées par « le client », « le prestataire » ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Pour les sies web : Une fois les travaux terminés, le client a un delais de 1 mois à partir de la fin des tavaux pour fournir au prestatire les derniers contenus, tout intégration de contenus envoyé après le delais des 1 mois seront facturés.

3.1.2 - Délai de fourniture des contenus

« Le client » s’engage à fournir « au prestataire », sous un délai de trois 1 mois MAXIMUM après la date de fin des travaux, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, chaque intégration supplémentaie sera facturée.

3.1.3 - Propriété intellectuelle

« Le client » doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

« Le client » est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. « Le client » s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

« Le client » s’engage à ne fournir « au prestataire » que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

3.1.4 - Sauvegarde des contenus

« Le client » s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies « au prestataire » qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par « le prestataire » ou par toute autre personne.

En outre, « le prestataire » ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant « le prestataire » s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données « du client » dans la limite de son champ d’action bien évidemment. Etant rappelé qu’il s’agit là encore d’une obligation de moyen.

3.1.5 - Informatique et Libertés

« Le client » s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

« Le client » pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès « du prestataire », conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

3.1.6 – Obligation d’information

« Le client » s'engage à informer « le prestataire » par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement ; sauf en ce qui concerne le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise, dans les 48 heures à compter de son utilisation.

3.2 Obligations à la charge « du prestataire »

    Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, « le prestataire » s’engage à :
  • Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par « le client » ;
  • Concevoir les éléments graphiques conformément au devis accepté pas le « le client » ;
  • Corriger tout problème non causés par « le client » ou les utilisateurs de son site web. Studio Orizon ne sera pa tenu responsable des problèmes causés par « le client » suite à la mise en ligne du site (mauvaise manipulation ou mauvaise utilisation du client,... ) : la résolution de ces problème pouront être facturés ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Informer régulièrement « le client » sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Refuser tous contenus qui seraient contraires aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation en vigueur ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Article 3.3 - Responsabilité « du prestataire » liée à la prestation

    La responsabilité « du prestataire » est limitée au site internet et aux conceptions graphiques et à leurs contenus dont elle a le contrôle direct. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable :
  • des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
  • des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers « au client » du fait de sa connexion à Internet.
  • dans le cadre d'un site géré par « le client » de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
  • du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
  • De la perte de données sur les serveurs d’hébergement
  • Du non-respect total ou partiel d’une obligation « du client » et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
  • « Le client » sait que les prestations « du prestataire » sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.
  • En cas de divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.

Article 4 – DROIT DE RETRACTATION

4.1 En ce qui concerne les clients professionnels

Le délai de rétractation n’étant pas de rigueur entre professionnels, cette faculté ne leur est pas ouverte dans le cadre des présentes.

4.2 En ce qui concerne les clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel « au prestataire » à des fins qui n'entrent pas « dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Dans ce cas, « le client » dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre.

Ce droit de rétractation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée « au prestataire » et donne droit, au profit « du client », au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Etant précisé que conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le client particulier ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 5 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par « le client » donnera lieu à un courriel de confirmation de la part « du prestataire ».

5.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par « le client ». Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

La modification est un droit laissé à la discrétion « du client » toutefois comme précisé dans le paragraphe précédant celle-ci peut donner lieu en fonction, à une refacturation.

5.2. Annulation (hors service de maintenance)

En cas d’annulation des services « du prestataire » par « le client » après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services « du prestataire » par « le client » pendant la réalisation des travaux, « le prestataire » se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait « du prestataire » et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système « du prestataire », invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas « le client » (comportement illicite, défaut de paiement,…), « le prestataire » s’engage à reverser « au client » l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

Article 6 – RESILIATION, REVISION ET SUSPENSION (CAS PARTICULIER DU CONTRAT DE MAINTENANCE OU PACKS en tant que contrats à exécution successive)

6.1 Résiliation de plein droit

Sachant que le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement ou encore que les packs proposés sont à exécution successive.

Et sachant que « Le prestataire » se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications. « Le client » n’est donc nullement tenu de reconduire ce type de contrat avec « le prestataire ». Le contrat sera donc dans ce cas résilié de plein droit à son échéance.

6.2 Résiliation à l’initiative « du client » et pour cause de force majeure

Les contrats à exécution successive visés, sont susceptibles de résiliation à tout instant. Pour ce faire, « le client » devra en aviser « le prestataire » via un support durable et respecter un préavis d’un mois. Les sommes d’ores et déjà acquittées au titre du contrat dont la résiliation est requise, resteront parfaitement acquises au profit « du prestataire ».

En outre, lesdits contrats pourront en tout état de cause être résiliés pour cause de force majeure. De nouveau, « le client » ne pourra prétendre au remboursement par « le prestataire » des sommes déjà versées. Etant précisé que la force majeure est entendue de toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations.

6.3 Résiliation conjointe

Au titre de la liberté contractuelle, les parties sont parfaitement libres de résilier le contrat d’un commun accord. Là encore, les sommes d’ores et déjà acquittées au titre du contrat dont la résiliation est requise, resteront parfaitement acquises au profit « du prestataire ».

6.4 Résiliation à l’initiative « du prestataire »

Tout manquement par « le client » à l’une quelconque de ses obligations stipulées dans l’article 3.1 et suivants des présentes CGV, entraînera le droit pour « le prestataire » d’interrompre, sans délai et sans mise en demeure préalable, les services fournit « au client » et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels « le prestataire » pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, « le client » ne pourra prétendre au remboursement par « le prestataire » des sommes déjà versées.

En outre et en vertu de la liberté contractuelle « le prestataire » pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités.

6.5 Révision

Les prix des prestations (packs et maintenance) sont réputés fermes et définitifs pour la période allant de la date d’acceptation du devis et ce jusqu’à son terme.

Pour les périodes suivantes le montant pourra être révisé (cf. article 7.2 des présente). En outre, les tarifs pratiqués seront revalorisés, chaque année, en l'absence de modifications liées à l'évolution de la mission, d'un montant minimum de 3%.

Par ailleurs, « le prestataire » se réserve la faculté de réviser le prix des packs proposés ainsi qu’en particulier du contrat annuel de maintenance, en cas de changement significatif de circonstances de nature économique. Dans ce cas, « le prestataire » informera « le client » de la nécessité de réadapter le forfait en fonction du contexte économique. « Le client » sera informé de la nécessité d’adapter le forfait mensuel via un mail et ce un mois avant que ladite adaptation ne soit effective. « Le client » en cas de désaccord, aura toute faculté de résilier le contrat de maintenance dans les conditions sus exposées.

6.6 Suspension

En cas de nécessité, « le prestataire » se réserve la possibilité d’interrompre la prestation de service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

Article 7 – TARIFS ET PAIEMENT

7.1 - TVA

Déclaré sous le régime d’autoentrepreneur, les services « du prestataire » ne sont pas soumis à la TVA (cf. article 293B du CGI). Les devis et factures émis par « le prestataire » sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

7.2 - Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par « le client », celui-ci s’engage à payer « le prestataire » du montant des tarifs spécifiés sur le devis. « Le client » est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services « du prestataire ».

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés « au prestataire ». Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, « le client » est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé quarante (40) jours avant la date anniversaire que « le client » est libre de renouveler ou non (cf. article 6.1des présentes).

7.3 -Modes de règlement

« Le client » professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de Pierre Pivel, soit par virement bancaire sur le compte du « prestataire ».

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée « au prestataire » au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par « le client » et la créance correspondante comme incontestable.

7.4 - Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement en fonction de la prestation ou encore du pack retenu.

7.5 -Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété « du prestataire » jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété « du prestataire » vers « le client » s’effectue dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

Toutefois, « le client » sait que « le prestataire » reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet et graphique, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

7.6 - Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. « Le client »doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que « le client » n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. « Le prestataire » n’a pas à informer « le client » de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

« Le prestataire » se réserve, en outre et de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

Article 8 – DROIT DE PUBLICITE

8.1 - Références

« Le client » autorise « le prestataire » à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale « du prestataire ».

« Le client » est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site « du prestataire ». Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Toutefois, « le client » peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé « au prestataire ».

8.2. Mention bas de page et mention print

« Le client » s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Studion Orizon » ou « Conception Studion Orizon » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.studio-orizon.fr et d’un logo.

De même pour les travaux graphiques, « Le client » accepte que « Le prestataire » notifie son nom en petit sur un tranche de la réalisation (sauf logo, cartes de visite et autre documents specifiques).

Article 9 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 11 – TOLERANCE

Le fait que « le prestataire » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par « le prestataire » à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions des présentes CGV.

Article 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et impérativement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (69).

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